(1) En vue d'obtenir l'autorisation ou l'agrément d'un sous-traitant,
l'entreprise principale remet au Chef de service du marché ou lui adresse par lettre
recommandée, un dossier comprenant notamment :
a)
la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
b)
le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant
proposé;
c)
les références du sous-traitant dans le domaine concerné ;
d)
le projet de contrat de sous-traitance.
(2) Le contrat de sous-traitance doit être conforme aux engagements
de l'entreprise principale.
(3) Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, l'entreprise
principale est tenue lors de la demande d'autorisation, d'établir que la cession ou le
nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct
du sous-traitant.
SECTION VI
DE LA CO-TRAITANC
PRESIDENCE OE LA-RËPUBLÏCÏÛU
PRESIDEIIICY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET REGLE
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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