Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 148

Aujourd'hui
(1) Lorsqu'un marché comporte des prestations exécutées en reg,e, celles-ci sont réalisées à la diligence et sous la responsabilité du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué. Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particulières doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement. (2)Le montant des travaux en régie visés à l'alinéa 1 ci-dessus ne peut être supérieur à deux pour cent (2%) du montant toutes taxes comprises (TTC) du marché.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 75

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Passation des marches publics

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Texte officiel

SECTION 148

Sommaire

article 148 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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