(1) Tout marché fait l'objet d'un document unique rédigé recto.
(2) Les marchés publics et leurs avenants sont notifiés par le Maître d'Ouvrage ou le
Maître d'Ouvrage Délégué.
(3) Tout marché public doit être notifié avant tout commencement d'exécution.
(4) Est par conséquent irrecevable, toute réclamation portant sur les
prestations exécutées avant la notification du marché.
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(5) Dès notification du marché au titulaire, le Maître d'Ouvrage ou le
Maître d'Ouvrage Délégué dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour
délivrer l'ordre de service de démarrage des prestations.
(6) Une copie de l'ordre de service de démarrage est transmise par le
Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué à l'organisme chargé de la régulation
des marchés publics et au Ministère chargé des marchés publics dans un délai de sept
(07) jours calendaires à compte de sa notification.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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