(1 )Le cahier des clauses administratives particulières doit préciser si les
entreprises groupées sont conjointes ou solidaires.
(2) Les entreprises groupées sont solidaires lorsque chacune d'elles
est engagée pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses
partenaires. L'une d'entre elles doit être désignée dans le cahier des clauses
administratives particulières comme mandataire et représenter l'ensemble des
entreprises vis-à-vis du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué. Les co-
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traitants se répartissent les sommes qui sont réglées par l'Administration dans un
compte unique.
(3) Les entreprises groupées sont conjointes lorsque, les prestations
étant divisées en lots dont chacun est assigné à l'une de ces entreprises, chacune
d'entre elles est engagée pour le ou les lots qui lui sont assignés. L'une d'entre elles doit
être désignée dans le cahier des clauses administratives particulières comme
mandataire, celui-ci étant solidaire de chacune des autres entreprises dans les
obligations contractuelles à l'égard du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage
Délégué Le mandataire représente l'ensemble des entreprises conjointes vis-à-vis du
Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué, pour l'exécution du Marché. Chaque
entreprise est payée par l'Administration dans son propre compte.
SECTION VII
DES GARANTIES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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