Lex Cameroun

Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 131

Aujourd'hui
(1) Tout marché public peut faire l'objet de sous-traitance ou donner lieu à des sous-commandes suivant des modalités fixées par le présent Code et les cahiers des clauses administratives générales, à condition d'obtenir une autorisation préalable du Maitre d'Ouvrage ou du Maitre d'Ouvrage Délégué. (2) Nonobstant tout recours à une sous-traitance ou à une sous­ commande, l'entreprise principale demeure responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 68

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Passation des marches publics

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Texte officiel

SECTION 131

Sommaire

article 131 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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