ARTICLE 6

(1) La préparation de la procédure et la passation d'un marché public relèvent de la compétence du Maître d'Ouvrage, personne physique placée à la tête d'un département ministériel ou assimilé, de l'exécutif d'une collectivité territoriale décentralisée, ou d'un établissement public, bénéficiaire des prestations prévues dans le marché. A ce titre, il est responsable : a) de la réalisation des études préalables, et veille, en relation avec les administrations concernées, à la maturation des projets devant faire l'objet d'une inscription budgétaire b) de l'élaboration du projet de plan de passation et d'exécution des marchés; c) de la disponibilité du financement; d) de la préparation des dossiers de consultation ; e) du lancement des consultations ; f) de l'attribution des marchés ; g) de la signature et de la notification des marchés ; h) de la résiliation des marchés publics ; i) de la transmission des rapports périodiques relatifs à la passation et à l'exécution des marchés au Ministère chargé des marchés publics et à l'organe chargé de la régulation des marchés publics. (2) Une personne de droit privé bénéficiant d'un concours financier ou d'une garantie financière provenant de ressources publiques est également considérée comme Maître d'Ouvrage au sens du présent Code des Marchés Publics.