Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 20

Sous l'autorité du Président, le secrétaire de la Commission de Passation des Marchés a) tient un fichier des projets passés par ladite Commission ; b) tient dans un registre infalsifiable et numéroté, les procès-verbaux des réunions dont les extraits sont régùlièrement transmis à l'organisme chargé de la régulation des marchés publics ; c) veille à la bonne tenue des archives des marchés passés par la Commission de Passation des Marchés d) rédige et contresigne le procès-verbal de chaque séance.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 15

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L'organisation du systeme des marches publics

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Texte officiel

SECTION 20

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article 20 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366

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