ARTICLE 11

Les Commissions Internes de Passation des Marchés placées auprès des Maîtres d'ouvrage sont composées de la manière suivante a) Pour les Maîtres d'ouvrage relevant des départements ministériels et assimilés: un (01) Président nommé par l'Autorité chargée des marchés publics ; un (01) représentant du Maître d'Ouvrage concerné ; un (01) représentant du Ministère chargé des marchés publics ; un (01) représentant du Ministère chargé des investissements publics ; un (01) représentant du Ministère des finances ; un (01) Secrétaire désigné par le Maître d'Ouvrage parmi le personnel de la structure interne de gestion administrative des marchés. b) Pour les Maîtres d'ouvrage relevant des établissements publics des Collectivités Territoriales Décentralisées - un (01) Président nommé par l'Autorité chargée des marchés publics; - un (01) représentant du Maître d'Ouvrage concerné ; - un (01) représentant du Ministère chargé des marchés publics ; - un (01) représentant de la tutelle technique ; - un (01) représentant du Ministère des finances ; - un (01) Secrétaire désigné par le Maître d'Ouvrage parmi le personnel de la structure interne de gestion administrative des marchés. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 10 PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL ] SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET R MENT IRE LEGISLATIVE AND ST4TUTORY AFFAIRS D INDEX SE ICE COPlt'2ERTIFIEE FORME CERTIFIEO T UE COPY ------------------------------