(1 )Les structures internes de gestion administrative des marchés publics
sont placées auprès des Maîtres d'Ouvrage et des Maitres d'Ouvrage Délégués pour
une assistance dans l'exécution de leurs attributions, notamment au stade :
a)
de la maturation des projets ;
b)
de l'élaboration des plans de passation des marchés et de leur suivi ;
c)
de l'élaboration des projets de dossiers de consultation en relation avec
les services techniques du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'ouvrage
Délégué concerné;
d)
de la réception des offres ;
e)
de la finalisation des projets de marchés et d'avenants avant
souscription ;
f)
de la préparation des notes de présentation des projets ;
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PRESIDENCV OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLE
LEGISLATIVE AND ST4TUTORY AFFAIRS CARO
com.'¨ERTIFIEE CONFO
CERTIFIEO TRUE
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g)
de l'archivage des documents ;
h)
de la transmission des documents générés lors de la passation et de
l'exécution des marchés publics
i)
de la rédaction des rapports trimestriel, semestriel et annuel sur la
passation et l'exécution des marchés.
(2) Un texte particulier organise le fonctionnement des structures
internes de gestion administrative des marchés publics.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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