ARTICLE 8

(1 )Les structures internes de gestion administrative des marchés publics sont placées auprès des Maîtres d'Ouvrage et des Maitres d'Ouvrage Délégués pour une assistance dans l'exécution de leurs attributions, notamment au stade : a) de la maturation des projets ; b) de l'élaboration des plans de passation des marchés et de leur suivi ; c) de l'élaboration des projets de dossiers de consultation en relation avec les services techniques du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'ouvrage Délégué concerné; d) de la réception des offres ; e) de la finalisation des projets de marchés et d'avenants avant souscription ; f) de la préparation des notes de présentation des projets ; ,--;;;PR.ëeë.s 1-;_D¤E N;;C-;-E ¥DE:-;L-.;-A¦R E;:-;:P:-::U:--:8 L-:-: 1 Q::-:-U:-:-E--§,,, PRESIDENCV OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLE LEGISLATIVE AND ST4TUTORY AFFAIRS CARO com.'¨ERTIFIEE CONFO CERTIFIEO TRUE py ------------------------------ 8 g) de l'archivage des documents ; h) de la transmission des documents générés lors de la passation et de l'exécution des marchés publics i) de la rédaction des rapports trimestriel, semestriel et annuel sur la passation et l'exécution des marchés. (2) Un texte particulier organise le fonctionnement des structures internes de gestion administrative des marchés publics.