ARTICLE 22

(1) Les Présidents, les membres et les Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, ainsi que les représentants des Maîtres d'Ouvrage au sein des Commissions Régionales et Départementales de Passation des marchés perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par un texte particulier de l'Autorité chargée des marchés publics. (2) Les Présidents, les membres et les Secrétaires des Sous-commissions PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY Of THE RIWUBLIC SECRETARIAT GENEflAl SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET REGlt NTAI LEGISLATIVE AND SH.TUTORY AFFAIRS CARO OEX SERV E , com\:.ERTIFIEE CONF E i CERTIFIED TRUE OPY (2) Les Présidents, les membres et les Secrétaires des Sous­ commissions d'analyse perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par un texte particulier de l'Autorité chargée des marchés publics. (3) Le Président de la Commission de Passation des Marchés est l'ordonnateur délégué du budget des Commissions Internes de Passation des Marchés et des Commissions Spéciales de Passation des Marchés. Pour les Commissions Internes de Passation des Marchés, il est accrédité par l'ordonnateur principal sur les lignes budgétaires concernées. (4) Le Gouverneur de Région est l'ordonnateur délégué du budget de la Commission Régionale de Passation des Marchés. (5) Le Préfet du Département est l'ordonnateur délégué du budget de la Commission Départementale de Passation des Marchés. SOUS-SECTION IV DE L'EXAMEN DES DOSSIERS PAR UNE COMMISSION DE PASSAT/ON DES MARCHES