Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 7

ARTICLE 311

Aujourd'hui
Les nouvelles saisies-arrêts faites entre les mains du tiers saisi aussitôt portées à la connaissance du premier saisissant par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les noms et domicile des saisissants et les causes de saisie.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 37

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L'exécution des jugements Saisies-arrêts ou oppositions

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Sommaire

article 311 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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