Les nouvelles saisies-arrêts faites entre les mains du tiers saisi aussitôt portées à la
connaissance du premier saisissant par lettre recommandée avec accusé de réception en
mentionnant les noms et domicile des saisissants et les causes de saisie.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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