La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiements à compte,
si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur ; et dans
tous les cas les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.
Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à celle-ci.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 37
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.