Le tribunal statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ainsi que sur la
déclaration que le tiers saisi est tenu de faire à l'audience s'il ne l'a faite au préalable à l'huissier ou
l'agent d'exécution lors de la saisie ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
saisissant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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