Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 7

ARTICLE 312

Aujourd'hui
Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune procédure, ni de la part du tiers saisi, ni contre lui.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 38

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L'exécution des jugements Saisies-arrêts ou oppositions

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article 312 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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