Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 7

ARTICLE 299

Si le saisi a assigné en mainlevée, le transport de créance a lieu lorsque le jugement validant la saisie et refusant la mainlevée a été signifié au tiers saisi et n'est plus susceptible d'appel, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée. Lorsqu'il y a plusieurs saisies-arrêts, il est procédé à la distribution du prix comme il est indiqué ci-après aux articles 415 et suivants (Distribution par contribution).

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 36

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'exécution des jugements Saisies-arrêts ou oppositions

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

ARTICLE 303Code de procédure civile et commerciale

Renvoie à

ARTICLE 415Code de procédure civile et commerciale

Sommaire

article 299 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 299

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Cité par

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?