Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 7

ARTICLE 303

Le transport de créance au profit du saisissant a lieu dans les conditions prévues à l'article 299.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 37

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'exécution des jugements Saisies-arrêts ou oppositions

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article 303 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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