1° Les choses déclarées insaisissables par la loi ;
2° Les provisions alimentaires adjugées par justice ;
3° Les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur;
4° Les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l'acte de donation ne
les déclarent pas insaisissables.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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