Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 7

ARTICLE 315

Aujourd'hui
Seront insaisissables : 1° Les choses déclarées insaisissables par la loi ; 2° Les provisions alimentaires adjugées par justice ; 3° Les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° Les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclarent pas insaisissables.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 38

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'exécution des jugements Saisies-arrêts ou oppositions

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 315 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte