Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 7

ARTICLE 298

Le transport de la créance au profit du saisissant, à due concurrence de la dette du saisi à son égard, a lieu à l'expiration du délai d'opposition ouvert au saisi. Le tiers saisi se libère alors valablement entre les mains du saisissant du montant des causes de la saisie tel qu'énoncé dans l'ordonnance, si le saisi ne lui a signifié aucune opposition. L'expiration du délai d'opposition ouvert au saisi résulte d'un certificat du greffier visé par le juge.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 36

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L'exécution des jugements Saisies-arrêts ou oppositions

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article 298 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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