Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 7

ARTICLE 302

Aujourd'hui
Le tiers saisi qui n'a fait sa déclaration par aucune des trois voies qui lui sont ouvertes ou qui a fait une déclaration mensongère peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 37

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L'exécution des jugements Saisies-arrêts ou oppositions

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Sommaire

article 302 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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