Le transport de la créance au profit du saisissant, à due concurrence de la dette du
saisi à son égard, a lieu à l'expiration du délai d'opposition ouvert au saisi. Le tiers saisi se libère alors
valablement entre les mains du saisissant du montant des causes de la saisie tel qu'énoncé dans
l'ordonnance, si le saisi ne lui a signifié aucune opposition. L'expiration du délai d'opposition ouvert au
saisi résulte d'un certificat du greffier visé par le juge.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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