Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1960

Aujourd'hui
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. SECT. III Du séquestre ou dépôt judiciaire.
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article 1960 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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