Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée,
que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
SECT. III Du séquestre ou dépôt judiciaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 178
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.