Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du
dépôt.
Article 1915 et 1948 du code civil – dépôt d’un camion chez un
garagiste pour réparation – pris de la réparation non payée –
obligation pour le dépositaire de garder et de restituer en
nature la chose reçue en dépôt – refus garagiste dépositaire
de restituer et même de faire essayer le véhicule à son
propriétaire après réparation – perte consécutive du véhicule –
démontage par le dépositaire de la carrosserie et de la dynamo
pour les louer à d’autres clients – responsabilité du seul
garagiste dans la perte du camion
SECT. V Du dépôt nécessaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 177
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 1948 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.