Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du
dépôt.
Article 1915 et 1948 du code civil – dépôt d’un camion chez un
garagiste pour réparation – pris de la réparation non payée –
obligation pour le dépositaire de garder et de restituer en
nature la chose reçue en dépôt – refus garagiste dépositaire
de restituer et même de faire essayer le véhicule à son
propriétaire après réparation – perte consécutive du véhicule –
démontage par le dépositaire de la carrosserie et de la dynamo
pour les louer à d’autres clients – responsabilité du seul
garagiste dans la perte du camion
SECT. V Du dépôt nécessaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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