Code civil
› Book 3 › Title 11
ARTICLE 1946 — Toutes les obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
SECT. IV Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
Texte officiel
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Page source 177
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Sommaire
article 1946 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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