Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1946 — Toutes les obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

SECT. IV Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
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article 1946 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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