Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1942

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
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article 1942 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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