Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1919

Aujourd'hui
Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
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article 1919 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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