Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus
solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont
conféré le pouvoir.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 172
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.