L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut
faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration,
pourvu que ce soit sans fraude.
Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été
donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 171
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.