Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement
des parts, ce règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.
Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie
qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un
commencement d'exécution.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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