Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l'associé en
est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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