La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie,
à quelque titre que ce soit, pendant le cours de la société: les meubles que chacun des associés
possède au temps du contrat, y sont aussi compris; mais leurs immeubles personnels n'y entrent que
pour la jouissance seulement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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