peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été
commis soit :
a) à l'aide de violences ;
b) avec port d'arme…véhicule automobile.
(2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des
violences ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures graves, telles
celui qui fait publiquement l'apologie des crimes
de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits
d'atteinte à la sûreté de l'Etat
PAPADOPOULOS. Revue cam. du
droit des affaires n°5, p.73
8.
Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond -
Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et
du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars
1969, bull. des arrêts
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois
ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-
ci son recours contre celui duquel il la tient.
1.
Revendication (action
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement
exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation
ou non par le possesseur
des registres relatifs aux biens
culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des
biens
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel
contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation
ou autre forme de nuisance liées aux activités de
fouilles, de prélèvements
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit :
-
des biens volés ou acquis illicitement;
-
des biens situés en zone de conflits armés;
-
des biens situés
voyage à l'occasion des ventes de titres de transport
pour les vols intérieurs.
Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l'exclusion prévue à l'article
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
vendre au public, directement ou
indirectement, à forfait ou à la commission ;
vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de
passagers à des fins touristiques
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 3
exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 12
Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile
informations fausses de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, des passagers, des membres de l'équipage, des navigants, des personnels
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 3
Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire
complicité de ces infractions ;
CEMAC
18
- s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou
escroquerie ;
- s’il a été déclaré
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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
vol, de perte ou de sinistre survenu dans une
armurerie, le responsable du dépôt rend compte sans délai au Ministre chargé
de l'Administration Territoriale, par l'intermédiaire
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou
complicité de ces infractions ;
-
pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans
provision, infraction à la réglementation des changes
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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et
de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 25
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
crédit de l'Etat, tentative ou complicité
de ces infractions ;
- pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision,
infraction àla réglementation des changes
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Formes voisines du mot — volante, vole, volé
Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer.
(2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-
intérêts des parties
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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
disperse des
matières nucléaires ou des sources radioactives, sans autorisation
requise ;
b. vole ou recèle des matières nucléaires ou des sources
radioactives ; utilise des matières nucléaires
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.