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Code civil

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Book 3 › Title 4 (2)
article 1384 du Code civil
PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts
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article 1383 du Code civil
articles 1382 et 1383 du C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un car est différente d’une action en revendication faite en vertu
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Book 3 › Title 20 (1)
article 2279 du Code civil — En fait de meubles, la possession vaut titre
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il la tient. 1. Revendication (action
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Book 3 › Title 11 (2)
article 1953 du Code civil
sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques
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article 1954 du Code civil
sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

3 résultats
Chapter 13 (1)
article 71 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens
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article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements
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article 4 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés
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Code général des impôts Cameroun

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Book 0 › Chapter 7 (2)
article 606 du Code général des impôts Cameroun
fixé à 25 000 F CFA par personne et par voyage pour les vols internationaux et à 1 000 F CFA par personne et par voyage pour…vols nationaux
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 219
article 605 du Code général des impôts Cameroun
institué un droit de timbre d’aéroport pour tous les vols commerciaux à partir du territoire camerounais
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 219
Book 1 › Title 2 › Chapter 1 › Section 2 (1)
article 127 du Code général des impôts Cameroun — Sont imposables les opérations ci-après :
voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. 15) les ventes de biens et les presta- tions de services effectuées
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 88

Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

1 résultats
Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
voyage à l'occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l'exclusion prévue à l'article
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

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article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission ; vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de passagers à des fins touristiques
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Chapter 4 (1)
article 25 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 12

CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

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Title 4 › Chapter 3 (1)
article 43 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances
complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

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Title 5 (1)
article 100 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes
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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

1 résultats
Title 0 › Chapter 4 › Section 4 (1)
article 121 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 25

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

1 résultats
Title 0 (1)
article 154 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés — Sont modifiés comme il suit
crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction àla réglementation des changes
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Correspondances littérales en anglais (19)

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

4 résultats
Title 1 › Chapter 1 (1)
Section 6 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
The cooperative shall be formed and managed in accordance with the following universally recognized cooperative principles: - voluntary membership and open to all; - democratic member control; - economic participation of
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Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
Section 139 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the union of more than two cooperatives shall not be dissolved by voluntary or forced withdrawal, the liquidation of property ruled by a court decision, by voluntary or forc
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Title 4 › Chapter 1 › Section 2 (1)
Section 149 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the federation with over two unions shall not be dissolved by voluntary or forced removal, the liquidation of property by virtue of a court decision or by voluntary or force
Page source 43
Title 4 › Chapter 1 › Section 3 (1)
Section 158 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the confederation with more than two unions shall not be dissolved by voluntary or forced removal, the liquidation of property by virtue of a court decision or by voluntary
Page source 45

Public Contracts Code

5 résultats
Title 2 › Chapter 1 › Section 3 (1)
Section 10 of the Public Contracts Code
Tenders boards shall be established by the Authority in charge of public contracts and comprise the following: (a) Internal Tenders Boards placed under project owners; (b) Regional Tenders Boards placed under Regional Go
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Title 2 › Chapter 2 › Section 1 (1)
Section 24 of the Public Contracts Code
(1) Central contracts control boards shall be technical bodies placed under the Minister in charge of public contracts. They shall be responsible for ex ante control of procedures for the award of public contracts under
Page source 13
Title 2 › Chapter 5 (1)
Section 50 of the Public Contracts Code
(1) The Authority in charge of public contracts shall be the Minister in charge of public contracts. He shall organize and ensure the smooth functioning of the public contracts system. In that capacity, he shall: - sign
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Title 3 › Chapter 3 › Section 5 (1)
Section 65 of the Public Contracts Code
(1) Where the Project Owner cannot determine in advance the volume and the rate of supply orders or routine services required for his needs, he may resort to a framework agreement. (2) Framework agreements shall be contr
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Title 3 › Chapter 4 › Section 1 (1)
Section 76 of the Public Contracts Code
(1) A restricted invitation to tender shall be one that is preceded by prequalification. (2) Prequalification shall be conducted for services of the same nature following a public call for bids through publication in aut
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Law on the development of associated gas

1 résultats
Chapter 4 (1)
Section 15 of the Law on the development of associated gas
(1) Administrative and technical monitoring shall include: - assessment of compliance with standards of flaring; - verification of volumes of gas flared; - upkeep of equipment and facilities; - safety of persons and prop
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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

2 résultats
Title 1 › Chapter 1 (1)
Section 16 of the Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Where the surety voluntarily accepted by the creditor or appointed by the court later becomes insolvent, the debtor shall provide another surety or allocate real property of the same value acceptable to the creditor. The
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Title 1 › Chapter 4 (1)
Section 117 of the Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
The non-possessory pledge shall cease to exist regardless of the secured debt, where the collateral is voluntarily returned to the settlor, or where the collateral through the fault of pledgee- creditor is lost, or where
Page source 30

Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights

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Section 23 of the Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
“rebroadcast” shall mean the simultaneous or delayed broadcast by an audiovisual communication firm. Part II Copyright Chapter I Protected Works and the Rightholder 3.—(1) This law shall protect all literary or artistic
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 3

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

2 résultats
Title 2 › Chapter 3 › Section 1 (1)
Section 57 of the Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
From the decision to open reorganization or assets liquidation proceedings against a legal person, the ipso jure or de facto top executives, salaried or not, under penalty of nullity, shall assign equity interests, capit
Page source 53
Title 2 › Chapter 3 › Section 2 (1)
Section 69 of the Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
The following acts may be declared unenforceable to the creditors’ union if they had prejudice to: 1) gratuitous transfer of title of movable or immovable property made within six (06) months prior to the suspect period;
Page source 57

General Administrative Conditions applicable on public works, supplies, services and intellectual services contracts

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Chapter 3 (1)
Section 63 of the General Administrative Conditions applicable on public works, supplies, services and intellectual services contracts
Variation in the volume of work or in the size of all types of structures…
Page source 4

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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Title 2 › Chapter 3 (1)
Section 164 of the Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
The terms of reference, established in court prior to the sale at the behest of the earliest bidder,shall reproduce in full the sale agreement that gave rise to the bid and security interests previously recorded as well
Page source 52

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Book 4 › Title 1 › Chapter 2 (1)
Section 741 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Besides the suit for damages suffered personally, shareholders may, either individually, or collectively, file a derivative lawsuit against the directors. Where they represent at least one-twentieth of the stated capital
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Book 4 › Title 3 › Chapter 3 (1)
Section 831-2 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
The chairman of the board of directors shall present a report to be attached to the report mentioned in articles 525 2) and 547-1 above, the composition of the board, the conditions for preparing and organizing the work
Page source 226

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