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Code civil

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Book 3 › Title 4 (2)
article 1384 du Code civil
PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts
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article 1383 du Code civil
articles 1382 et 1383 du C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un car est différente d’une action en revendication faite en vertu
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Book 3 › Title 20 (1)
article 2279 du Code civil — En fait de meubles, la possession vaut titre
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il la tient. 1. Revendication (action
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Book 3 › Title 11 (2)
article 1953 du Code civil
sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques
Page source 177
article 1954 du Code civil
sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

3 résultats
Chapter 13 (1)
article 71 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens
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article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements
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article 4 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

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article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission ; vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de passagers à des fins touristiques
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Chapter 4 (1)
article 25 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 12

Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales

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Chapter 3 (1)
article 16 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales
peine privative de liberté pour fait contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

3 résultats
Title 2 › Chapter 3 (1)
article 66 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés
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Title 2 › Chapter 4 (2)
article 70 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser
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article 104 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser
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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

1 résultats
Title 0 › Chapter 4 › Section 4 (1)
article 121 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire
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Formes voisines du mot — volante, volé

Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

1 résultats
Chapter 13 (1)
article 69 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer. (2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
Page source 15

Code civil

1 résultats
Book 1 › Title 2 (1)
article 52 du Code civil
état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages- intérêts des parties
Page source 3
Correspondances littérales en anglais (24)

Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.

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Law No 2019/019 of 24 december 2019 on the promotion of official languages in Cameroon

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Section 4 of the Law No 2019/019 of 24 december 2019 on the promotion of official languages in Cameroon
The State shall encourage the promotion of official languages in private entities, employers' and labour organizations, civil society organizations and voluntary agencies.
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

4 résultats
Title 1 › Chapter 1 (1)
Section 6 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
The cooperative shall be formed and managed in accordance with the following universally recognized cooperative principles: - voluntary membership and open to all; - democratic member control; - economic participation of
Page source 10
Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
Section 139 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the union of more than two cooperatives shall not be dissolved by voluntary or forced withdrawal, the liquidation of property ruled by a court decision, by voluntary or forc
Page source 41
Title 4 › Chapter 1 › Section 2 (1)
Section 149 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the federation with over two unions shall not be dissolved by voluntary or forced removal, the liquidation of property by virtue of a court decision or by voluntary or force
Page source 43
Title 4 › Chapter 1 › Section 3 (1)
Section 158 of the Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the confederation with more than two unions shall not be dissolved by voluntary or forced removal, the liquidation of property by virtue of a court decision or by voluntary
Page source 45

Public Contracts Code

5 résultats
Title 2 › Chapter 1 › Section 3 (1)
Section 10 of the Public Contracts Code
Tenders boards shall be established by the Authority in charge of public contracts and comprise the following: (a) Internal Tenders Boards placed under project owners; (b) Regional Tenders Boards placed under Regional Go
Page source 7
Title 2 › Chapter 2 › Section 1 (1)
Section 24 of the Public Contracts Code
(1) Central contracts control boards shall be technical bodies placed under the Minister in charge of public contracts. They shall be responsible for ex ante control of procedures for the award of public contracts under
Page source 13
Title 2 › Chapter 5 (1)
Section 50 of the Public Contracts Code
(1) The Authority in charge of public contracts shall be the Minister in charge of public contracts. He shall organize and ensure the smooth functioning of the public contracts system. In that capacity, he shall: - sign
Page source 24
Title 3 › Chapter 3 › Section 5 (1)
Section 65 of the Public Contracts Code
(1) Where the Project Owner cannot determine in advance the volume and the rate of supply orders or routine services required for his needs, he may resort to a framework agreement. (2) Framework agreements shall be contr
Page source 29
Title 3 › Chapter 4 › Section 1 (1)
Section 76 of the Public Contracts Code
(1) A restricted invitation to tender shall be one that is preceded by prequalification. (2) Prequalification shall be conducted for services of the same nature following a public call for bids through publication in aut
Page source 31

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

2 résultats
Title 1 › Chapter 1 (1)
Section 16 of the Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Where the surety voluntarily accepted by the creditor or appointed by the court later becomes insolvent, the debtor shall provide another surety or allocate real property of the same value acceptable to the creditor. The
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Title 1 › Chapter 4 (1)
Section 117 of the Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
The non-possessory pledge shall cease to exist regardless of the secured debt, where the collateral is voluntarily returned to the settlor, or where the collateral through the fault of pledgee- creditor is lost, or where
Page source 30

Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights

1 résultats
Section 23 of the Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
“rebroadcast” shall mean the simultaneous or delayed broadcast by an audiovisual communication firm. Part II Copyright Chapter I Protected Works and the Rightholder 3.—(1) This law shall protect all literary or artistic
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Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations

2 résultats
Chapter 5 (1)
Section 27 of the Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) Where a Contracting Authority cannot determine beforehand the volume or pace of orders for routine supplies or services it needs, it may resort to a framework agreement. (2) Framework agreements are contracts conclud
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Chapter 9 (1)
Section 103 of the Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) The Project Manager or any overseer of the procedures for the award or execution of a contract shall be liable in case of complicity. Complicity shall involve: a) omission or negligence to conduct controls or to give
Page source 34

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

2 résultats
Title 2 › Chapter 3 › Section 1 (1)
Section 57 of the Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
From the decision to open reorganization or assets liquidation proceedings against a legal person, the ipso jure or de facto top executives, salaried or not, under penalty of nullity, shall assign equity interests, capit
Page source 53
Title 2 › Chapter 3 › Section 2 (1)
Section 69 of the Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
The following acts may be declared unenforceable to the creditors’ union if they had prejudice to: 1) gratuitous transfer of title of movable or immovable property made within six (06) months prior to the suspect period;
Page source 57

General Administrative Conditions applicable on public works, supplies, services and intellectual services contracts

1 résultats
Chapter 3 (1)
Section 63 of the General Administrative Conditions applicable on public works, supplies, services and intellectual services contracts
Variation in the volume of work or in the size of all types of structures…
Page source 4

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

1 résultats
Title 2 › Chapter 3 (1)
Section 164 of the Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
The terms of reference, established in court prior to the sale at the behest of the earliest bidder,shall reproduce in full the sale agreement that gave rise to the bid and security interests previously recorded as well
Page source 52

Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities

3 résultats
Title 3 › Chapter 1 (3)
Section 183 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
(1) Regional councillors shall participate as of right in the deliberations of the board of their council of attachment in an advisory capacity. (2) The mayor may, by his own volition or at their request, invite represen
Page source 43
Section 190 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
Voluntary resignations shall be tendered through registered letter to the mayor with copy to the representative of the State. They shall be final on the date of acknowledgement of receipt by the mayor or, failing such ac
Page source 45
Section 304 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
Voluntary resignation letters shall be sent by registered letter to the President of the Regional Council, with a copy to the representative of the State. They shall be final from the date of receipt by the President of
Page source 72

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

2 résultats
Book 4 › Title 1 › Chapter 2 (1)
Section 741 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Besides the suit for damages suffered personally, shareholders may, either individually, or collectively, file a derivative lawsuit against the directors. Where they represent at least one-twentieth of the stated capital
Page source 189
Book 4 › Title 3 › Chapter 3 (1)
Section 831-2 of the Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
The chairman of the board of directors shall present a report to be attached to the report mentioned in articles 525 2) and 547-1 above, the composition of the board, the conditions for preparing and organizing the work
Page source 226

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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Operations d'execution du budget Circulation des biens du patrimoine culturel Gage de meubles corporels Justification des opérations Justifications des opérations L’organisation et du fonctionnement Opérations de trésorerie et de financement Promotion du tourisme et des loisirs