peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été
commis soit :
a) à l'aide de violences ;
b) avec port d'arme…véhicule automobile.
(2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des
violences ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures graves, telles
celui qui fait publiquement l'apologie des crimes
de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits
d'atteinte à la sûreté de l'Etat
PAPADOPOULOS. Revue cam. du
droit des affaires n°5, p.73
8.
Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond -
Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et
du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars
1969, bull. des arrêts
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois
ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-
ci son recours contre celui duquel il la tient.
1.
Revendication (action
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement
exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation
ou non par le possesseur
des registres relatifs aux biens
culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des
biens
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel
contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation
ou autre forme de nuisance liées aux activités de
fouilles, de prélèvements
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit :
-
des biens volés ou acquis illicitement;
-
des biens situés en zone de conflits armés;
-
des biens situés
informations fausses de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, des passagers, des membres de l'équipage, des navigants, des personnels
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 3
Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire
complicité de ces infractions ;
CEMAC
18
- s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou
escroquerie ;
- s’il a été déclaré
Page source 17
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
vol, de perte ou de sinistre survenu dans une
armurerie, le responsable du dépôt rend compte sans délai au Ministre chargé
de l'Administration Territoriale, par l'intermédiaire
Page source 18
CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou
complicité de ces infractions ;
-
pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans
provision, infraction à la réglementation des changes
Page source 25
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
crédit de l'Etat, tentative ou complicité
de ces infractions ;
- pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision,
infraction àla réglementation des changes
Page source 45
Formes voisines du mot — volante, vole, volé
Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer.
(2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-
intérêts des parties
Page source 3
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
disperse des
matières nucléaires ou des sources radioactives, sans autorisation
requise ;
b. vole ou recèle des matières nucléaires ou des sources
radioactives ; utilise des matières nucléaires
Page source 25
Correspondances littérales en anglais (11)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
MUTUAL LEGAL ASSISTANCE
1.
The Parties shall afford one another, pursuant to this article, the widest measure of mutual legal
assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to criminal of
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 17
SUBSTANCES FREQUENTLY USED IN THE ILLICIT
MANUFACTURE OF NARCOTIC DRUGS OR PSYCHOTROPIC SUBSTANCES
1.
The Parties shall take the measures they deem appropriate to prevent diversion of substances in
Table I and Table II u
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 21
(1) Administrative and technical monitoring shall include:
- assessment of compliance with standards of flaring;
- verification of volumes of gas flared;
- upkeep of equipment and facilities;
- safety of persons and prop
(1) Criminal proceedings shall be discontinued in the following cases:
(a) the death of the suspect, the defender or of the accused;
(b) prescription;
(c) amnesty;
(d) repeal of the law ;
(e) after a
(1) Witnesses shall be summoned by a process of the bailiff.
(2) They may also be summoned, by ordinary mail or by registered letter with
acknowledgement of receipt or through administrative channels.
(3) They may also a
(1) A confession is a statement made at any time by an accused in which he admits that he
committed the offence with which he is charged.
(2) A confession shall not be admissible in evidence if it is obtained through dur
(1) The re-education of infants placed on probation shall be entrusted to regular and voluntary
probation officers acting under the authority of the President of the Court of First Instance.
(2) Regular probation officer
A voluntary probation officer shall be designated either in the judgment or by
order of the President of the Court of First Instance. He shall submit a report to the President
of the court on his mission according to the
(1) The travelling expenses incurred by regular and voluntary probation officers in the course
of their assignment shall be refunded in accordance with the general rules and regulations for
the reimbursement of expenses
(1) No criminal responsibility shall arise from submission to threats, not
otherwise avoidable, of imminent death or of grievous harm as defined by this
Code.
Provided that where the act committed is defined as an offenc
(1) Conspiracy shall mean the resolve concerted and determined between 2 (two) or more persons to commit an offence.
(2) There can be no conspiracy between husband and wife.
(3) Conspiracy to commit a felony or misdemean
Page source 36
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
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vérifiez toujours le texte officiel cité.