Lex Cameroun

33 résultats · 109.75 ms

Domaines Pénal Foncier Travail Santé Éducation Énergie & mines Environnement Traités Affaires (OHADA) Finances & fiscalité Public & administratif Procédure Civil Autre 6 masqué(s)

Code du travail

4 résultats
Title 7 › Chapter 1 › Section 1 (1)
article 110 du Code du travail — 1) Dans les établissements militaires employant de la main-d’oeuvre civile, les attributions des inspecteurs du travail en matière de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail peuvent être confiées à des fonctionnaires ou officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service.
président de la République sur proposition conjointe du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra- vail. 3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
Page source 21
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 3 du Code du travail — La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
En anglais The law recognizes the right of workers and employers, without distinction whatsoever, to set up freely and without prior authorization (trade unions or employers' associations), associations for the study, defence, promotion and protection of their interests, particularly those of an economic, industrial, commercial or agricultural nature, and for the social, economic, cultural and moral advancement of their members.
Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir ces objectifs
Page source 2
Title 0 (1)
article 39 du Code du travail
peut être inférieur à trois mois de salaire. 5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des for- malités prévues
Page source 9
Title 9 › Chapter 2 (1)
article 157 du Code du travail
arbitrage prévues aux articles 158 à 164 ci- dessous. 3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés après épuisement et échec de ces procédures
Page source 28

Code de procédure civile et commerciale

16 résultats
Book 1 › Title 0 (3)
article 174 du Code de procédure civile et commerciale — Les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre la cour ellemême
ou contre une chambre de la cour seront portées à la Cour
Page source 23
article 28 du Code de procédure civile et commerciale
silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou excitent du tumulte
Page source 6
article 35 du Code de procédure civile et commerciale
partie en personne et à l'audience. Dans le cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura
Page source 7
Book 1 › Title 6 › Section 2 (1)
article 76 du Code de procédure civile et commerciale
Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses
Page source 13
Book 1 › Title 6 › Section 3 (1)
article 92 du Code de procédure civile et commerciale
exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond
Page source 15
Book 1 › Title 10 (1)
article 122 du Code de procédure civile et commerciale
dommages et intérêts à moins qu'il ne justifie d'un empêchement légitime
Page source 18
Book 2 › Title 0 (5)
article 191 du Code de procédure civile et commerciale
requête reçue et fixant à l'intimé un délai pour produire ses défenses et la date de l'audience. Avis de la requête et de l'ordonnance rendue
Page source 25
article 203 du Code de procédure civile et commerciale
propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant à l'audience de la juridiction d'appel
Page source 27
article 205 du Code de procédure civile et commerciale
conditions prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur simples conclusions. [Voir D.F. 581 du 3 déc. 1966 - J.O.F
Page source 27
article 206 du Code de procédure civile et commerciale
aucun cas, il ne pourra, à peine de nullité, être accordé en défense, ni être rendu aucun jugement ou ordonnance tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution
Page source 27
article 207 du Code de procédure civile et commerciale
agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires
Page source 27
Book 3 › Title 2 (1)
article 238 du Code de procédure civile et commerciale
requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué ; nulles défenses ne pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu
Page source 31
Book 3 › Title 3 (1)
article 255 du Code de procédure civile et commerciale
trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra
Page source 32
Book 4 › Title 7 (1)
article 297 du Code de procédure civile et commerciale
autorisée en vertu d'un titre exécutoire, l'ordonnance du juge fait défense au tiers saisi de payer le débiteur et à celui-ci de recouvrer sa créance
Page source 36
Book 1 › Title 8 (1)
article 491 du Code de procédure civile et commerciale
jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché et inscrit
Page source 57
Book 3 › Title 0 (1)
article 589 du Code de procédure civile et commerciale
Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger
Page source 69

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

5 résultats
Title 1 › Chapter 3 (1)
article 16 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. (2) L'exercice des compétences prévu par la présente loi n'empêche…nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur
Page source 5
Title 3 › Chapter 2 (1)
article 34 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
décision après consultation de l'organe délibérant de la Région, sauf impératif de défense nationale ou de préservation de l'ordre public. Dans ce dernier cas, l'Etat
Page source 9
Title 3 › Chapter 3 (1)
article 36 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
législation et à la réglementation domaniales en vigueur. (2) Sauf impératif de défense nationale ou de maintien de l'ordre public, les avis du Conseil Régional
Page source 9
Title 3 › Chapter 1 (2)
article 188 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Tout membre du Conseil Municipal dûment convoqué qui, sans motif légitime, a manqué à trois (03) sessions successives peut, après avoir été invité à fournir des explications
Page source 47
article 302 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Tout membre du Conseil Régional dûment convoqué qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois (03) sessions successives peut être, après avoir été invité à fournir ses explications
Page source 78

Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

3 résultats
Chapter 6 (1)
article 21 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
budgétaire ... ; C) Commission des Affaires Etrangères : traités, conventions internationales... ; d) Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité : défense nationale, armées, Gendarmerie, Sûreté Nationale, justice militaire, Sapeurs
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 11
Chapter 16 (2)
article 100 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Lorsqu'un Député est absent à trois (03) séances consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, il perd le bénéfice de la moitié de son indemnité
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 50
article 101 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Député s'étend sur trois (03) sessions ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 51

Constitution de la République du Cameroun

2 résultats
Title 4 (2)
article 26 du Constitution de la République du Cameroun
devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense nationale. b- le statut des personnes et le régime des biens : 1- la nationalité, l’état…ressources des collectivités territoriales décentralisées ; 4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ; 5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction
Page source 14
article 35 du Constitution de la République du Cameroun
objets déterminés. (2) Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit
Page source 18

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

1 résultats
article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard
Page source 7

Accord de Bangui 1999 -OAPI

2 résultats
Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 56
article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 56

Explorez ces sujets

chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Tribunaux Exceptions UXIEME - Des audiences Arbitrages Exceptions dilatoires L'exécution des jugements L'interdiction Prise à partie