peine privative de liberté pour fait
contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics,
escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
complicité de ces infractions ;
CEMAC
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- s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou
escroquerie ;
- s’il a été déclaré
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives
remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable
supérieur qui peut autoriser
arrêtées par le ministre chargé des finances.
En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre
chargé des finances peut autoriser
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou
complicité de ces infractions ;
-
pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans
provision, infraction à la réglementation des changes
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
crédit de l'Etat, tentative ou complicité
de ces infractions ;
- pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision,
infraction àla réglementation des changes
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Correspondances littérales en anglais (6)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
The State shall encourage the promotion of official languages in
private entities, employers' and labour organizations, civil society organizations and
voluntary agencies.
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) Where a Contracting Authority cannot determine beforehand the
volume or pace of orders for routine supplies or services it needs, it may resort to a
framework agreement.
(2) Framework agreements are contracts conclud
(1) The Project Manager or any overseer of the procedures for the
award or execution of a contract shall be liable in case of complicity. Complicity shall
involve:
a) omission or negligence to conduct controls or to give
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Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
(1) Regional councillors shall participate as of right in the deliberations of the board of their council of attachment in an advisory capacity.
(2) The mayor may, by his own volition or at their request, invite represen
Voluntary resignations shall be tendered through registered letter to the mayor with copy to the representative of the State. They shall be final on the date of acknowledgement of receipt by the mayor or, failing such ac
Voluntary resignation letters shall be sent by registered letter to the President of the Regional Council, with a copy to the representative of the State. They shall be final from the date of receipt by the President of
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.