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Code pénal
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Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2 (3)
article 320 du Code pénal
— Vol aggravé
peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été
commis soit :
a) à l'aide de violences ;
b) avec port d'arme…véhicule automobile.
(2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des
violences ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures graves, telles
Source page 119
article 318 du Code pénal
— Vol, abus de confiance, escroquerie
francs, celui qui
porte atteinte à la fortune d'autrui :
a) par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ;
b) par abus de confiance
Source page 118
article 319 du Code pénal
— Vol et abus de confiance spéciaux
L'article 318 ci-dessus est applicable :
1. à celui qui s
Source page 118
Book 2 › Title 0 (1)
article 267 du Code pénal
— Apologie de certains crimes et délits
celui qui fait publiquement l'apologie des crimes
de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits
d'atteinte à la sûreté de l'Etat
Source page 97
Code civil
6 results
Book 3 › Title 4 (2)
article 1384 du Code civil
PAPADOPOULOS. Revue cam. du
droit des affaires n°5, p.73
8.
Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond -
Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et
du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars
1969, bull. des arrêts
Source page 133
article 1383 du Code civil
articles 1382 et 1383 du
C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un
car est différente d’une action en revendication faite en
vertu
Source page 132
Book 3 › Title 20 (1)
article 2279 du Code civil
— En fait de meubles, la possession vaut titre
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois
ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-
ci son recours contre celui duquel il la tient.
1.
Revendication (action
Source page 225
Book 3 › Title 11 (2)
article 1953 du Code civil
sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été
fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques
Source page 177
article 1954 du Code civil
sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
CHAP. III Du séquestre
SECT. I Des diverses espèces de séquestre
Source page 178
Book 1 › Title 2 (1)
article 52 du Code civil
état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-
intérêts des parties
Source page 3
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
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Code général des impôts Cameroun
3 results
Book 0 › Chapter 7 (2)
article 606 du Code général des impôts Cameroun
fixé à 25 000 F CFA par personne et par voyage pour les vols internationaux et à 1 000 F CFA par personne et par voyage pour…vols nationaux
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 219
Book 1 › Title 2 › Chapter 1 › Section 2 (1)
article 127 du Code général des impôts Cameroun
— Sont imposables les opérations ci-après :
voyage à l’occasion des
ventes de titres de transport pour les
vols intérieurs.
15) les ventes de biens et les presta-
tions de services effectuées
Machine-parsed — not yet checked against the source
Source page 88
Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
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Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
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Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile
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Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire
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Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales
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CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances
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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
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