Book 1 › Title 5 › Chapter 0 (1)
article 183 du Code civil
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis,
toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
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Source page 24
Book 1 › Title 7 (4)
article 339 du Code civil
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la
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Source page 40
article 328 du Code civil
, - L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.
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Source page 39
article 330 du Code civil
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins
qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter
du dernier acte de
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Source page 39
article 331 du Code civil
Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce adultérin, sont légitimés
par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur
mariage ou qu'ils les reco
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Source page 39
Book 3 › Title 0 (9)
article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession
paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
1.
Non conformité de la cho
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Source page 155
article 824 du Code civil
L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par des parties intéressées, ou, à
leur refus, nommés d'office.
Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il doit indiquer si l'objet
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Source page 84
article 825 du Code civil
L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier doit être
faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.
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Source page 84
article 828 du Code civil
— Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.
On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse
générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.
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Source page 84
article 872 du Code civil
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale,
chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres
avant qu'il soit procédé à la form
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Source page 87
article 1259 du Code civil
Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la consignation, qu'elle ait été autorisée par le
juge; il suffit:
1° Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifi ée au créancier, et contenant l'indication du jour, de
1
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Source page 118
article 1769 du Code civil
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la
moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du
prix de sa location,
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Source page 165
article 1777 du Code civil
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements
convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante; et réciproquement, le fermier entrant
doit procurer à celui qui
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Source page 166
article 1821 du Code civil
Le cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la
donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au
prix de l'estim
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Source page 169
Book 1 › Title 0 › Section 4 (2)
article 466 du Code civil
Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait
en justice, et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première instance du
lieu de l'ouve
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Source page 54
article 474 du Code civil
La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt, sans demande, à
compter de la clôture du compte.
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur, ne courront que du jour de la sommation
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Source page 55
Book 3 › Title 9 › Section 1 (1)
article 1865 du Code civil
La société finit:
1 ° Par l'expiration du temps pour lequel elle a ét é contractée;
2° Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
3° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
4° Par la mor
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Source page 172
Book 3 › Title 18 (2)
article 2133 du Code civil
L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble
hypothéqué.
Les hypothèques dans l’Acte Uniforme OHADA
portant organisation des sûretés
217
1.
Saisie immobilière : Incident de procédure.
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Source page 200
article 2176 du Code civil
Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour
de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées
pendant trois ans, à compter de l
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Source page 208