complément forfaitaire de solde
servi aux fonctionnaires ;
7) les pensions pour blessures et inva-
lidité accordées aux hommes qui ont
servi aux forces armées ;
8) les bourses…indemnité pour décès ou en com-
pensation consolidée pour décès ou
blessures ;
10) les majorations de salaires résul-
tant de l’application de l’index de cor-
rection
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 50
Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)
article 534 du Code général des impôts Cameroun
— Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.
répertoire des actes soumis au droit
d’enregistrement.
En cas de négligence grave dans la
remise au greffe des comptes d’une
ou plusieurs liquidations dont le cura
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 191
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de
guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des
réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
travail qui précède, soit la guérison complète,
soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès.
3. Le montant de cette
Source page 4
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
Commission est de deux (02) ans
renouvelable.
(2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au
mandat d’un membre
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du
territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Nation.
(3) Tout mandat impératif est nul.
(4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président
de la République peut, après consultation
Source page 10
CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
continuité de 1'exploitation de l'établissement ;
entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des
comptes.
En cas de déclenchement d'une procédure
Source page 8
Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant
motivé la nomination ;
- par révocation à la suite d'une faute grave
15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T
ou des agissements incompatibles avec la
fonction
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 8
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Intérêt
Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves
difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par
une tierce personne
activité depuis douze (12) mois ;
- s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la
réglementation en vigueur.
(2) En cas de retrait
Source page 23
Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
séance plénière que dans les cas suivants :
a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou
troubles empêchant le Député de se déplacer ;
b) missions confiées par le Gouvernement
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 37
CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
manquements graves d'un agent économique à la réglementation
des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement :
- la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale
situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre
grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le
Ir{
/-É---:r
?,,
\
40
onnement
Source page 40
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou
imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la
circonscription administrative
Source page 55
Related word forms — gravement
These provisions match a form of the word, not the word itself — the search index folds them together.
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable ,
d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable
Source page 14
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
fait l'objet d'une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la Commune, de la Communauté Urbaine, de la Région
Source page 121
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