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Procédures simplifiées de recouvrement

L'injonction de payer

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Conditions
• Procédure

La loi

• ARTICLE 2Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 3Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 4Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 5Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 6Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 7Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 8Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 8-1Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 9Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 10Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 11Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 12Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 13Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 14Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 15Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 16Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 16-1Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 17Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 17-1Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 18Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 292/2019, Pourvoi n° 142/2018/PC: Société HELVETIA Assurances c/ PRIN-TEC
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 28-11-2019
• Arrêt n° 173/2015, Pourvoi n° 080/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Société LAGICOM-CI, SARL.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 174/2015, Pourvoi n° 081/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 178/2015, Pourvoi n° 172/2012/PC du 07/12/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ La Société STMCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 135/2015, Pourvoi n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 113/2015, Pourvoi n° 080/2011/PC du 22/09/2011 : Etat de Côte d'Ivoire c/ Société BETA Consulting International.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 22-10-2015
• Arrêt n° 044/2015, Pourvoi n° 094/2010/PC du 14/10/2010, Affaire : Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 032/2015, Pourvoi n° 176/2012/PC du 28/12/2012, Affaire : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l'OHADA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-04-2015
• Arrêt n° 002/2015, Pourvoi n° 014/2009/PC du 16/02/2009, Affaire : Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI Sarl c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-02-2015
• Arrêt n° 133/2014, Pourvoi n° 022/2012/PC du 14/03/2012 : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c/ GROUPE SOTEL-TCHAD S.A.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 11-11-2014
• Arrêt n° 087/2014, Pourvoi n° 045/2011/PC du 24/05/2011: La Société pour le Développement des Opérations Agro-Industrielles dite DOPA c/ L'Union Régionale des Entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d'Ivoire, dite URECOS-CI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2014
• Arrêt n° 012/2012, Affaire : Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB (Conseil : Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour) c/ SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-03-2012
• Jugement n° 15/COM, MONSIEUR SAHA MOÏSE ET DAME MAKUETE DELPHINE c/ LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) SA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO.
  Tribunal de Première Instance de Bonanjo 01-02-2012
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Arrêt n° 058/C, État du Cameroun c/ Société Forestière HAZIM et Compagnie et 08 autres.
  Cour d'Appel du Littoral 15-04-2011
• Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence.
  Cour d'Appel du Centre 14-01-2011
• Jugement, ATTISSO Messan c/ ATANLEY Ahlonko et M. le Greffier en Chef du tribunal de première instance de Lomé.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 02-07-2010
• Jugement, MENSAH Labite Neglokpe Gagnon c/ TEKO Mawulolo Senyo Ayao.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 04-06-2010
• Arrêt n° 33, Affaire : Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX c/ CFCI TEXTILES, SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-06-2010
• Jugement n° 1211, Agence LUXAIR ATLANTIC VOYAGES c/ OGNADON Yaovi.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 25-05-2010
• Arrêt n° 163, Affaire : COMMUNE DE YOPOUGON C/ M. 1- S 2- M. K
  Cour d'Appel d'Abidjan 07-05-2010
• Jugement N° 05/CIV/TPI/2010, Dame MBANG NGUIEMA Léa c/ Maître BELLE MOUDOUROU Isidore.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 04-04-2010
• Arrêt n° 015, Affaire : Docteur A C/ Chambre des Métiers d'ABOBO. La Juris Ohada, n° 2/2010, avril-mai-juin, p. 40.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
• Arrêt n° 16, Affaire : Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP C/ Monsieur N
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
• Arrêt n° 017, Affaire : Monsieur S c/ Cote d'Ivoire Telecom SA Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 4.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
• Arrêt n° 018, Affaire : Côte d'Ivoire Telecom SA c/ M. S
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
• Arrêt n° 181, Affaire : Société KOFFI ABOUT et PARTNERS ARCHITECTES dite KAP ARCHITECTE c/ Société NATIONAL IVOIRIENNE DE TRAVAUX dite SONITRA.
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 11-03-2010
• Arrêt n° 07/10, OUEDRAOGO Mariam c/ BICIA-B).
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 10-03-2010
• Arrêt n° 005, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE ET LE CREDIT dite BICEC C/ M. Y
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 04-02-2010
• Arrêt n° 09, Chemin De Fer Congo Ocean c/ Société Co.Gen.Co Sarl.
  Cour d'Appel de Pointe-Noire 12-05-2009
• Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa.
  Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 12-03-2009
• Arrêt n° 200/REF, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun c/ Société Elevage Promotion Afrique
  Cour d'Appel du Centre 24-11-2008
• Arrêt n° 049, Affaire : Monsieur B. c/ Monsieur D. Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 8
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 20-11-2008
• Arrêt n° 049/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 038/2006/PC du 19 mai 2006, Affaire : Monsieur BOTI BI ZOUA (Conseils : SCPA AMON - RAUX & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur DOSSO DJOMAN.- Recueil de Jurisprudence n° 12
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 20-11-2008
• Arrêt n° 050/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006, Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automo
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 20-11-2008
• Arrêt n° 12, SAWADOGO Boureima c/ Banque internationale du Burkina (B.I.B).
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 20-08-2008
• Arrêt n° 50, Affaire : Société Total Burkina c/ PODA Zième Jean Claude
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 21-07-2008
• Arrêt n° 30, Affaire : Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dit ATCI c/ Société Experts Conseils Associés dite ECA. Le Juris-Ohada n° 4/2008, p. 7
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Jugement n° 36/CIV, Affaire : AMOUR DU NDE SARL, WOUAPI Evariste contre CAMI TOYOTA
  Tribunal de Grande Instance de la Mifi 17-06-2008
• Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.
  Cour d'Appel de Ouagadougou 16-05-2008