Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, le logeur ou l'hôtelier qui, au mépris des règlements, n'inscrit pas ou inscrit sous un faux nom la personne qu'il loge.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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