Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 33 du présent Code.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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