Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7

ARTICLE 192 — Communications avec les détenus

En anglais Communication with Persons in Custody

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui qui facilite irrégulièrement les rapports d'une personne légalement détenue avec l'extérieur.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 72

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique L'entrave a l'exercice des services publics

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English text

Texte officiel

SECTION 192 — Communication with Persons in Custody

Sommaire

article 192 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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