Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
› Chapter 14
ARTICLE 89
L'Assemblée Nationale peut seule, sur proposition de son Président ou de la Commission, décider de la publication de tout ou partie du rapport d'une Commission d'enquête parlementaire.
Texte officiel
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Texte officiel
Paire non revue
SECTION 89
Sommaire
article 89 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
/akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
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