Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
› Chapter 14
ARTICLE 82
Aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels n'est recevable. L'Assemblée Nationale n'est compétente que pour connaître des questions d'intérêt général relevant de sa compétence.
Texte officiel
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Texte officiel
Paire non revue
SECTION 82
Sommaire
article 82 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
/akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
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