(1)
a) Lorsque les faits ne constituent aucune infraction, le Tribunal relaxe le prévenu et se déclare incompétent sur l'action civile.
b) Il en est de même lorsque la preuve des faits n'a pas été rapportée ou que le fait établi n'est pas imputable au prévenu.
(2) En cas de doute, le prévenu est relaxé. Mention du bénéfice du doute doit être faite dans le jugement.
(3) Toute personne définitivement relaxée ou condamnée ne peut être jugée de nouveau pour les mêmes faits, même sous une qualification différente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 78
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