Le Juge d'Instruction rend une ordonnance de refus d'informer lorsqu'il se trouve en présence d'une des circonstances visées à l'article 148 ou lorsque l'action publique paraît éteinte pour l'une des causes prévues à l'article 62.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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