(1) Le réquisitoire introductif d'instance est écrit. Il est pris contre une personne dénommée ou non dénommée.
(2) Il contient la qualification pénale des faits reprochés et la mention que l'action publique n'est pas éteinte par l'un des évènements visés à l'article 62.
(3) Il est daté et signé par le Procureur de la République.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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